ROYAUME DU MAROC

المملكة المغربية

FONDS D’EQUIPEMENT COMMUCAL

صندوق التجهيز الجماعي

LE WALI, DIRECTEUR GENERAL DU

FONDS D’EQUIPEMENT COMMUNAL

Vu la loi n°31-90 portant réorganisation du Fonds d’Equipement communal, promulguée par le Dahir n°1-92-5 du 5 Safar 1413 (5 Août 1992) telle qu’elle a été complétée.

Vu le Décret n°2-90-351 du 19 Joumada Il (14 Décembre 1992) pris pour l’application de la loi n°31-90 précitée;

Vu le Réglement Intérieur régissant le personnel du FEC;

Vu le cadre régissant le recrutemment au sein du FEC approuvé par le conseil d’Administration en date du 30 octobre 2013;

Vu la décision n°286 en date du 6 février 2014.

DECIDE

Article premier: le Fonds d’Equipement Communal (FEC) oraganise un appel à candidature pour le recrutement d’un juriste senior pour l’emploi “Chargé(e) d’Etudes Senior”.

Article 2: Les missions confiées au candidat portent sur ce qui suit:

– L’étude, l’assistance et le coneil en matière juridique pour le compte des différentes structures de l’Institution;

– L’exploitation et la diffusion juridique au sein de l’Institution;

– La prévention des risques juridiques liés aux activités de l’institution;

– La conception et la modélisation des actes à caractère juridique;

– L’appréciation des risques juridiques encourus par l’Institution et la mise en place des procédures appropriées pour leur gestion (précontentieux, contentieux, anticipation, jurisprudence, traitement à l(amiable des litiges … etc.);

– L’instruction et le suivi des affaires contentieuses et des actions juridiques auprés des instances adminitratives et juridiques;

– Le suivi des procédures judiciaires, l’élaboration des requêtes, mémoires et consultations juridiques.

Article 3: cet appel à candidature est ouverte aux candidats suivantes:

– Etre titulaire d’un diplôme en droit minimum (Bac+5);

– Disposer d’une expérience probante de cinq (05) années au minimum dans le domaine de droit et/ou du conseil juridique;

– Disposer d’une expérience en matière de droit des affaires, des entreprises et social;

– Maitriser les procédures judiciaires et administratives en matière de litiges.

Article 4: Les candidats intéressées doivent présenter un dossier comprenant les pièce suivantes:

– Lettre de motivation;

– Curriculum Vitae;

– Copies certifiées conformes des diplômes;

– Copie certifiée conforme de la CNIE;

– Copies certifiées conformes des attestations de travail.

Article 5: Les dossiers de candidature doivent être déposés en deux (2) copies, contre accusé de réception, au bureau d’ordre du FEC ou envoyé à l’adresse suivante:

Espace Oudayas, Angle Avenue Annakhil et Avenue Ben Barka, B.P 2175 – Hay  Ryad 10100, Rabat, au plus tard le 08/09/2017.

Article 6: les candidats dont les dossiers sont retenus lors de la phase de présélection sur dossier seront convoqués par lettre recommandée et par e-mail pour passer les entretiens de sélection.

Le résultat final de l’appel à candidature sera publié au niveau du siège et du site web du FEC (www.fec.ma) et au niveau du site des emplois publics (www.emploi-public.ma).